Conditions générales de vente

En vigueur au 31 décembre 2021.

Article 1 : Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Novastan France et de son client dans le cadre de : 

  • la vente d’abonnements individuels auprès d’individus ou de personnes morales. 
  • la vente d’abonnements sous la forme de licences
  • la vente d’encarts publicitaires

Toute prestation accomplie par Novastan France implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur, lors de l’accord entre le client et Novastan. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.Novastan s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services fournis aux prix indiqués lors de l’accord effectué avec le client, par email ou par un contrat signé selon les besoins du client.Une facture est établie par Novastan et remise au client lors de la prestation des services commandés.

Article 3 : Rabais

Les tarifs proposés comprennent les rabais que Novastan serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement des montants dus au titre des commandes est réglé au jour de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services et au plus tard dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours à compter de la date de livraison ou de la fourniture de la prestation de service.Le paiement devra être effectué soit par virement bancaire soit par chèque.Toute réclamation ou contestation sur le montant d’une facture ou la nature des prestations décrites par une facture doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressées à Novastan (8, rue du général Renault, 75011 Paris) dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera recevable

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies, l’acheteur doit verser à Novastan une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations.A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois conformément à l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Novastan.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Novastan conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Novastan se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de services vendues et restées impayées.

Article 9 : Livraison

L’exécution de la prestation de service s’effectue à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Novastan par mail à novastan.france[at]novastan.org.Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour l’exécution d’un service achevée avant la fin du délai de 14 jours calendaires.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de Novastan ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 : Propriété intellectuelle 

Le contenu du site Novastan est la propriété de Novastan et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 13 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.